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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout
achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet
http://www.stds.fr (ci-après le « SITE ») auprès de S.T.D.S. (Société Technique de Diffusion et de Services) ,
sarl, immatriculée au registre du commerce et des sociétés RC Melun sous le numéro 425 071 313, ayant
son siège social ZA de la Mare - 12 rue des Trois Saules - 77930 St Sauveur sur Ecole, France
Tél: 01 60 65 94 30, Fax : 01 64 09 86 10, email : contact@stds.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT
des présentes conditions générales.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle
que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT est
considéré comme agissant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse
de livraison indiquée lors de la commande.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
« TERRITOIRE » : désigne l'ensemble des pays vers lesquels le VENDEUR est en mesure d'expédier la
marchandise commandée.
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que le
CLIENT passant commande sur ce site est considéré comme agissant en dehors de toute activité habituelle
ou commerciale. Les professionnels qui ne désirent pas se soumettre à cette clause sont invités à contacter
le service commercial du VENDEUR afin de passer leur commande sous d'autre modalités et bénéficier de
conditions contractuelles distinctes.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de
procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien
et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement,
télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
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Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la
dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite
commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni
condition.
Article 4. Achat de produits sur le SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité
légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire
disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa
commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en
ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à
tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@stds.fr, afin d’obtenir des informations sur le
statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,
exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen
approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1. Caractéristique des produits
Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des
PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le
CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE,
notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et
conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le VENDEUR s'engage à présenter sur le site des photos qui soient les plus représentatives des
PRODUITS proposés, toutefois ces photos n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le
CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de
démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
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Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT
sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier
autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et
vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite
invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son
attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le
cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les
références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de
valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE
et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques
apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent
comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin
d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est
automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique
communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le
signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit
traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en
particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de
LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le
VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode
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de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des
PRODUITS, à l’intérieur du colis ou à défaut par courrier séparé.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande.
Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en Euros, hors taxes, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du colis, hors emballage et cadeaux, de
l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de
commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la
date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix
indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes
spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la
date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par
conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient
disponibles.
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS
peuvent également, sur demande, être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR
s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
• Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture
de stock seront à nouveau disponibles,
• Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à
l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une
information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
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• Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement
de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du
paiement.

Article 5.6. Pré-commande

Une pré-commande est mise en place sur le site avec une demande d'acompte afin de réserver un produit.

Le vendeur se donne le droit d'annuler cette dite pré-commande si au bout de deux demandes de paiement 

intégrale au client, n'est pas honorée. Aucun remboursement ne sera effectué dans la mesure ou le vendeur 

a dû bloquer des produits supplémentaires qui sont donc par conséquent non vendus.

Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible
en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des
données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont
transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de
PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le
premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le
remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions
Générales.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service
Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux
d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement
résiliée.
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Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros
TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du
code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire
une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable
et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui,
ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des
PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront
entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en
Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les
conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 12 Retours
Tout retour de marchandise pour échange ou reprise doit recevoir l'accord préalable du vendeur. Il
appartient à l'acheteur de solliciter auprès du vendeur une autorisation de retour de marchandise.
Pour tout retour de marchandise n'entrant pas dans le cadre légal du droit de rétraction défini en Annexe 1,
la reprise de marchandise pour une cause non imputable au vendeur donnera lieu à une retenue pour frais
de gestion et de traitement équivalente à 10% de la valeur de la marchandise reprise.
Article 13. Garanties
Article 13.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien
semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que
le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
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Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la
délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du
PRODUIT.
Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d’occasion).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du
PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au
regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut,
le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à
restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du
PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante STDS - ZA de la Mare - 12 rue des Trois Saules - 77930
St Sauveur sur Ecole.
Article 13.2. Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent
impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas
acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le
remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le
PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à
restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du
renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante STDS - ZA de la Mare - 12 rue des Trois Saules -
77930 St Sauveur sur Ecole.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à
compter de la découverte du vice.
Article 14. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa
commande.
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Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour
tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou
indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y
sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie
n’est fournie quant à leur contenu.
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Article 15. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le
biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur
navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE,
gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des
courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations
sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part
du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa
déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de
la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien
hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR
intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses
partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné
leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles
soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le
VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations
commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le
CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de
suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à
l’adresse : contact@stds.fr soit en envoyant un courrier à ZA de la Mare - 12 rue des Trois Saules - 77930
St Sauveur sur Ecole.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit
en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 16. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 60
65 94 30 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse
suivante : ZA de la Mare - 12 rue des Trois Saules - 77930 St Sauveur sur Ecole.
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Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés
par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite
créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être
supprimé à la demande du VENDEUR.
Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion
par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 18. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal
compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la
validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les
CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du
secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 19. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que
le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le
VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la
commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 20. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par
le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un
esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout
conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de
quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction
compétente désignée ci-après.
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Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action
en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont
autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une
éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête
n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté
contraire expresse.
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ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une
personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant
la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer luimême
le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre
que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le
délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté à : S.T.D.S. ZA de la Mare - 12 rue des Trois Saules
77930 - Saint Sauveur sur. Ecole ou contact@stds.fr
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de S.T.D.S., ZA de la Mare, 12 rue des Trois Saules – 77930 St Sauveur sur Ecole
Numéro de téléphone du VENDEUR* : 01 60 65 94 30
Numéro de télécopieur du VENDEUR* : 01 64 09 86 10
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : contact@stds.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT cidessous
:
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes
versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
(14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen
différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait
fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après
communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : S.T.D.S. ZA de la
Mare - 12 rue des Trois Saules - 77930 St Sauveur sur Ecole.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le
PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles
qui sont nécessaires.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les
mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT
ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
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Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de
location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou
une période d’exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou
d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat
de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de
fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord
préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
• Fournitures faisant l'objet de contrats conclus lors d’une enchère publique
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ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du
processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock
sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition
possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son
colis dans son bureau de poste ou dans un dépôt propre au transporteur choisi.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la
procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit
mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce
délai, il pourra résilier le contrat.
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Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au
CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même
mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT
dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées
lors de la livraison.